La loi sur l'emploi de la langue française:

bilan globalement positif

 

      PARIS, 5 nov (AFP) - À la veille du sommet francophone de Hanoï,

l'application de la loi pour l'emploi de la langue française (4 août 1994)

offre un bilan globalement positif: la loi semble entrée dans les moeurs pour

les entreprises, mais moins bien dans l'informatique, les congrès

scientifiques et les contrats passés avec des organismes étrangers.

Trois ans après son entrée en vigueur, ce texte est "dans l'ensemble bien

appliqué", constate ce rapport au Parlement réalisé par la Délégation générale

à la Langue française.

 

      La loi de 1994, rappelle Anne Magnant, déléguée à la Langue française,

reprend une loi de 1975, mais "en améliore le dispositif de contrôle".

Contrairement à une opinion répandue, la loi ne porte pas sur la qualité de la

langue, mais permet d'assurer la présence du français dans certaines

circonstances: protection du consommateur (étiquetage, modes d'emploi,

publicité..), droit du travail (contrats, offres d'emploi...), émissions

audiovisuelles, colloques internationaux.

Dans l'audiovisuel, "aucune infraction à la législation n'est en

vigueur ni dans les programmes, ni dans la publicité et un premier bilan est positif sur

les quotas de chansons françaises".

 

      Les dispositions visant à protéger les consommateurs "sont de mieux en

mieux prises en compte par les entreprises" et "font l'objet d'un excellent

suivi" des services du ministère des finances (direction générale de la

consommation) qui vérifient publicités, emballages, notices d'emploi et

d'utilisation, catalogues de produits et de services, cartes et menus,

contrats de garantie.

 

      L'emploi du français dans l'informatique

 

      Plus de 15.000 entreprises ont été contrôlées depuis 1994 et plusieurs

milliers de produits passés au crible de la loi. Les manquements les plus

graves ont donné lieu à des procès-verbaux transmis aux tribunaux. En 1996,

17% d'infractions ont été constatées, et depuis le début 1997, 14%. Sur ce total,

pêche, produits et industries agro-alimentaires, présentent le plus grand

nombre de manquements .

 

      Boissons, sodas, conserves, condiments, huile d'olive, certaines

charcuteries, café, semences de maïs et de gazon, figurent parmi les produits

les plus fréquemment mis en cause pour des emballages uniquement en

anglais, de même que parmi les produits industriels: appareils électriques, articles de

pêche, de sports et de loisirs, jouets, logiciels...

 

      L'hôtellerie et la restauration dépendant plus particulièrement de grandes

chaînes est souvent en infraction: notes, menus et cartes en anglais..

Les produits contrôlés en priorité sont ceux susceptibles de présenter des

risques pour la santé ou des dangers à l'utilisation: produits cosmétiques,

accessoires pour l'équipement des motos... Des infractions fréquentes sont

relevées dans les solderies commercialisant des produits bas de gamme en

provenance d'Asie, notamment pour les produits afro de défrisage.

Principales difficultés: l'emploi du français dans l'informatique, mais

une meilleure qualité des logiciels permet de mieux intégrer le français, la

rédaction en français des contrats passés par les personnes publiques avec des

organismes étrangers.

 

      Autre point noir: "l'internationalisation de la recherche développe le

recours à l'anglais et entraîne un recul préoccupant du français". Une lettre

d'avertissement est adressée aux organisateurs français de manifestations. Les

réactions étaient assez hostiles et le sont moins depuis l'installation d'une

aide à la traduction simultanée.

cp/cv/cr

 

      AFP Novembre 1997